AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Une conception large de l'infraction

Une conception large de l'infraction

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet l'infraction le directeur d'hôpital qui propose des décisions qui lui sont favorables et qui, ensuite, en assure le mandatement. Le directeur d'un hôpital fait adopter par le conseil d'administration de l'établissement le financement de travaux de rénovation dans le logement de fonction qui lui était attribué, ainsi que des dépenses d'investissement pour une maison qu'il faisait construire pour son usage personnel. Tout cet ensemble fut imputé sur le budget de fonctionnement de l'hôpital et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-83.898, Bernard P. (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 25 mai 2005) : Juris-Data n° 2005-031653

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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