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Coopération policière et judiciaire

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

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Conseil de l'Union européenne, 2781e session du Conseil JAI, communiqué, 15 févr. 2007 Le Conseil a approuvé l'intégration dans l'ordre juridique de l'Union des parties du traité de Prüm relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à l'exception de la disposition concernant les interventions de police transfrontières en cas de danger immédiat, qui sera examinée plus en détail par le Conseil lors d'une de ses prochaines sessions. Signé le 27 mai 2005, ce traité, dont la valeur (...)

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N°4 . 2007-04-01


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