AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2007 - n° 4Application immédiate des lois de procédure

Application immédiate des lois de procédure

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'arrêté fixant le montant du remboursement de la réquisition d'un opérateur de téléphonie pour l'identification d'un abonné est immédiatement applicable aux procédures en cours (1re esp.). La possibilité accordée par la loi du 30 décembre 2004 à toute juridiction d'inviter la Halde à présenter ses observations est applicable aux infractions commises antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi (2e esp.). La multiplication des réformes intervenues au cours des dernières années en matière pénale (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.126, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-037220
Cass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.080, F-P+F, Juris-Data n° 2007-037222

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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