Régime sec ferme

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La suspension du permis de conduire ne peut pas être assortie du sursis, lorsqu'elle constitue une peine complémentaire prononcée pour conduite sous l'empire de l'alcool. Cet arrêt est promis à la publication dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation pour rappeler aux juges du fond les limites du champ d'application du sursis, comme le fut celui rendu quelques mois auparavant pour qu'ils se souviennent que cet aménagement de la peine ne concerne pas l'amende contraventionnelle des quatre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.272, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037385

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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