AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2007 - n° 4Chasse : les fédérations départementales de chasseurs n'ont pas qualité pour se constituer parties civiles du chef de chasse sur le terrain d'autrui

Chasse : les fédérations départementales de chasseurs n'ont pas qualité pour se constituer parties civiles du chef de chasse sur le terrain d'autrui

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article L. 421-6 du Code de l'environnement habilite les fédérations départementales de chasseurs à « exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre [« La chasse », art. L. 420-1 à L. 429-40] et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels ou moraux qu'elles ont pour objet de défendre ». Formellement, l'article R. 228-1 du Code de l'environnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-81.025, F-D : Juris-Data n° 2007-037710

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement