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Carte judiciaire : suppression de tribunaux pour enfants

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2008-235, 6 mars 2008 : Journal Officiel 9 Mars 2008 Un décret du 6 mars 2008 fixe le siège et le ressort des tribunaux pour enfant à compter du 1er janvier 2011. Le tableau III annexé au Code de l'organisation judiciaire sera remplacé par le tableau annexé au présent décret afin de tenir compte des nouvelles implantations judiciaires consécutives à la réforme de la carte judiciaire (V. D. n° 2008-145, 15 févr. 2008 qui dresse la liste des 178 tribunaux d'instance et 23 TGI supprimés : Journal (...)

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N°4 . 2008-04-01


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