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Carte judiciaire : suppression de tribunaux de l'application des peines

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2008-236, 6 mars 2008 : Journal Officiel 9 Mars 2008 Le décret n° 2008-236 modifie le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines suite à la réforme de la carte judiciaire (V. D. n° 2008-145, 15 févr. 2008 qui dresse la liste des 178 TI et 23 TGI supprimés : Journal Officiel 17 Février 2008). Est ainsi modifié, à compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D. 49-2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau (...)

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N°4 . 2008-04-01


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