Pollution maritime

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/420, 11 mars 2008 Le 11 mars 2008, la Commission européenne a présenté une proposition qui vient renforcer la législation communautaire actuelle sanctionnant les personnes responsables des pollutions causées par les navires. La nouvelle directive proposée remplacera la décision-cadre 2005/667/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, adoptée en 2005 pour compléter la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée (...)

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N°4 . 2008-04-01


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