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Boycott économique à raison de l'origine nationale

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une discrimination en matière économique ne peut être justifiée par l'existence d'un boycott « irrégulier » que l'article 225-2, 2° du Code pénal a pour but de sanctionner. Cette affaire concernant un domaine où les poursuites ne sont pas fréquentes aura connu une certaine célébrité, au moins sur le terrain jurisprudentiel. En effet, par cet arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après cassation d'une première décision (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 déc. 2007, n° 06-82.245, F-P+F : JurisData n° 2007-042502

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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