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Droit de réponse : la complexité des délais

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La prescription est acquise lorsque trois mois se sont écoulés entre le surlendemain de la réception de la réponse et la citation à comparaître pour refus d'insertion. L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ouvre très largement le bénéfice d'un droit de réponse à toute personne simplement « nommée ou désignée » dans un journal ou écrit périodique. Nul besoin de justifier pour agir, comme en matière de diffamation, par exemple, que l'écrit porte atteinte à l'honneur ou à la considération. En revanche, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-87.345, F-P+F : JurisData n° 2007-042146

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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