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Travail : élément matériel de la fraude aux allocations chômage

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La cour d'appel de Caen a développé une jurisprudence, fondée sur la comparaison de l'ancienne et de la nouvelle rédaction de l'article L. 365-1 du Code du travail : avant la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 (L. n° 2006-339, 23 mars 2006 : Journal Officiel 24 Mars 2006) relative au retour à l'emploi, ce texte réprimait la « fraude ou [la] fausse déclaration [faite] pour obtenir ou faire obtenir (...) des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et les allocations visées à l'article L. 322-4 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-81.397, F-D : Juris-Data n° 2007-042597

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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