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Rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

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EXTRAIT *

(...) Simplifier la procédure, telle était l'une des lignes directrices fixée par la lettre de mission. La suppression de la procédure d'instruction permet de proposer une unification de la phase préparatoire en donnant pleinement au ministère public le rôle qui est naturellement le sien, être directeur d'enquête et autorité de poursuite. 1. – Un directeur d'enquête : le procureur de la République. – Le Code de procédure pénale actuel distingue deux cadres d'investigation : l'enquête, conduite par (...)

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N°4 . 2009-04-01


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