AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4L'univers intérieur. - À propos de Cass. crim., 21 janv. 2009

L'univers intérieur. - À propos de Cass. crim., 21 janv. 2009

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Etude par Olivier BEAUVALLET magistratdocteur en droitmembre permanent du CENJ-Yan Thomas (EHESS Paris).

EXTRAIT *

Par un récent arrêt, la chambre criminelle a précisé le périmètre actuel de la compétence des juridictions françaises, pour des infractions commises à l'étranger. Le 3 novembre 1999, Billon U., de nationalité française, portait plainte et se constituait partie civile contre personne non dénommée pour crimes contre l'humanité, assassinat, meurtre et actes de torture et de barbarie. Elle dénonçait les faits commis en avril 1975 sur la personne de son mari, à l'époque président de l'assemblée nationale (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 janv. 2009, n° 07-88.330, F-P+F : JurisData n° 2009-046741

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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