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Casiers judiciaires : échange d'informations entre les États membres

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Justice et affaires intérieures, 26/27 févr. 2009 Le Conseil a arrêté une décision-cadre concernant les échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l'UE. Ce texte vise à améliorer l'échange d'informations sur les condamnations prononcées contre les ressortissants des États membres. Il fixe les règles de base pour la transmission, au pays de nationalité, d'informations relatives aux condamnations ainsi que pour le stockage de ces informations par ledit (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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