AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4Fausses conventions de stage d'avocat

Fausses conventions de stage d'avocat

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet le délit la titulaire du CAPA qui adresse au Bâtonnier de fausses conventions de stage en sollicitant sa réinscription sur la liste du stage. Une titulaire du CAPA, précédemment omise de la liste du stage des avocats, sollicite sa réinscription sur cette liste. À cet effet, elle adresse au Bâtonnier de l'ordre une convention de stage conclue avec les services vétérinaires du département, puis deux accords prorogeant la durée de ce stage. Mais, il apparut que le stage ne fut jamais effectué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.280, F-D : JurisData n° 2008-046813

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement