AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4La publicité comparative : une allumeuse qui distribue des tickets au flan

La publicité comparative : une allumeuse qui distribue des tickets au flan

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'annonceur qui diffuse une publicité comparative doit mettre le consommateur en mesure de vérifier ses allégations. Voici donc une nouvelle condamnation de la publicité opérée par le moyen des « paniers comparatifs » remplis dans deux magasins de détail concurrents. Elle est fondée sur le même motif que celle prononcée l'an passé par la chambre criminelle : les clients de l'annonceur n'étaient pas en mesure de comparer objectivement la nature, la qualité et la quantité des produits contenus dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-82.493, F-D : Juris-Data n° 2009-046969

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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