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Autarcie familiale dissimulée

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le chef d'entreprise qui embauche sans déclaration préalable est présumé avoir eu conscience de l'infraction. Son employé qui a organisé l'embauche est complice du délit. L'article L. 324-10, alinéa 4 de l'ancien Code du travail prenait soin d'insérer, dans la définition du délit de travail illégal par emploi dissimulé, l'adverbe « intentionnellement ». La Cour de cassation, qui n'est pas toujours attachée à l'interprétation stricte de la loi pénale (cf. Cass. crim., 13 févr. 2009, infra comm. 54), (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.933, F-D : JurisData n° 2009-046974

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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