AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4Il ne faut pas prendre les auto-radios pour de la résine de cannabis...

Il ne faut pas prendre les auto-radios pour de la résine de cannabis...

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. L'arrêt rapporté ne révolutionne pas la jurisprudence, loin de là. Il ne fait que rappeler une règle parfaitement claire, mais parfois oubliée (pour un rappel antérieur : Cass. crim., 18 déc. 1957 : Bull. crim. 1957, n° 853. - Pour le rejet d'un moyen fondé sur une interprétation erronée de l'article 430 du Code de procédure pénale ou sur l'applicabilité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-82.179, F-P+F : JurisData n° 2008-046625

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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