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Délégation de pouvoirs

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

La revue Droit pénal propose un dossier spécial sur la délégation de pouvoirs. MM. Bertrand de Lamy et Marc Segonds, professeurs à l'université Toulouse I Capitole et Maître Frédéric Douchez, avocat à la cour, retracent le cadre traditionnel de la délégation de pouvoirs tout en l'illustrant des solutions les plus récentes. Leur étude sera suivie d'une proposition de modèle de clause de délégation de pouvoirs et d'un panorama de jurisprudence présentant les décisions les plus récentes et les plus (...)

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Droit pénal

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N°4 . 2010-04-01


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