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Validation de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. const., déc., 25 févr. 2010, n° 2010-604 DC : Journal Officiel 3 Mars 2010 Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 février 2010, sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Les sages de la rue Montpensier ont rejeté les griefs dirigés contre l'article 1er de la loi, instituant à l'article 222-14-2 du Code pénal le délit de participation à un groupement constitué en vue de commettre des (...)

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N°4 . 2010-04-01


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