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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 3 mars 2010 Donnant suite à quelques unes des soixante-cinq recommandations formulées par la commission présidée par le professeur Serge Guinchard, Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (Sénat, PL n° 344). Dans son volet pénal, le projet de loi crée des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et (...)

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N°4 . 2010-04-01


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