AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4Avant-projet de réforme de la procédure pénale : réaction du CNB et de l'USM

Avant-projet de réforme de la procédure pénale : réaction du CNB et de l'USM

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

CNB, USM, communiqué, 3 mars 2010 Le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Union syndicale des magistrats (USM) ont réagi dans un communiqué commun après avoir pris connaissance de l'avant-projet de réforme de la procédure pénale. Ils s'interrogent notamment sur la réalité de la concertation dès lors que le garde des Sceaux a annoncé que « ne sera pas négociable ce qui fait la réforme ». Le CNB et l'USM constatent que le texte « ne répond pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement