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Action civile : une action de groupe manquée

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

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Action civile. - Association

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 févr. 2010, n° 09-86.236, F-D : JurisData n° 2010-000786

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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