AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2011 - n° 4Pour une loi des suspects... libres. - (à propos du projet de loi relatif à la garde à vue)

Pour une loi des suspects... libres. - (à propos du projet de loi relatif à la garde à vue)

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Etude par Éric MATHIAS maître de conférences en sciences criminelles à l'université Paris-Estavocat au barreau du Gers

EXTRAIT *

La réforme de la garde à vue est engagée. Les enjeux sont considérables qui dépassent le cadre étroit de cette mesure de contrainte. En consacrant les droits de la défenseNote 1 au stade policier, le législateur va certes tourner une page de l'histoire procédurale française, mais saisira-t-il l'occasion d'écrire un grand texte répressif en dotant le suspect d'un statut cohérent ? Rien n'est moins sûr. En accordant les droits de la défense aux seules personnes soupçonnées et placées sous la contrainte, (...)

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N°4 . 2011-04-01


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