AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2011 - n° 4Qui tire plus vite que son ombre risque de manquer sa cible... surtout si elle bouge

Qui tire plus vite que son ombre risque de manquer sa cible... surtout si elle bouge

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La transmission par télécopie du mémoire personnel d'un demandeur pénalement condamné n'étant pas prévue par l'article 585 du Code de procédure pénale, un mémoire ainsi transmis ne peut être retenu et ne saisit dès lors pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. L'article 584 du Code de procédure pénale prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-80.451, F-P+F : JurisData n° 2010-025772

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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