AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2011 - n° 4L'évocation n'est pas contraire à la Constitution

L'évocation n'est pas contraire à la Constitution

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité prise de ce que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale priveraient la personne poursuivie du double degré de juridiction dès lors que ce mécanisme doit intervenir dans tous les cas après annulation du jugement et que l'arrêt rendu sur évocation est susceptible de pourvoi en cassation. Dans ces conditions, il n'est porté atteinte ni au droit à un recours juridictionnel effectif, ni au droit à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-90.123, F-P+B : JurisData n° 2011-002664

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement