AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Conditions de la mise en place du contrat de service citoyen pour les mineurs délinquants

Conditions de la mise en place du contrat de service citoyen pour les mineurs délinquants

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-282, 29 févr. 2012 : Journal Officiel 1er Mars 2012 D. n° 2012-283, 29 févr. 2012 : Journal Officiel 1er Mars 2012 Deux décrets du 29 février 2012 sont venus préciser les conditions pratiques de la mise en place d'un contrat visant à l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants issu de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011. Le premier (D. n° 2012-282) fixe d'une part les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement (...)

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N°4 . 2012-04-01


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