AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Adoucissement ou aggravation de la peine ?

Adoucissement ou aggravation de la peine ?

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La condamnation à une peine de trente jours-amende ne peut entraîner la révocation d'une condamnation antérieure à trois mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve (1er arrêt). Seule la condamnation comportant une peine d'emprisonnement de six mois au plus peut faire l'objet d'une conversion en jours-amende (2e arrêt). L'article 131-5 du Code pénal prévoit que, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende dont le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 11-81.297, F-D : JurisData n° 2012-002591
Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84.874, F-D : JurisData n° 2012-002675

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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