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Désistement tardif, mais dans les temps

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le désistement d'appel de l'accusé avant son interrogatoire par le président prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. Tel n'est pas le cas du désistement de l'appel concernant les dispositions civiles de l'arrêt de la cour d'assises statuant en première instance intervenu après l'arrêt de la cour d'assises d'appel. Un tel désistement, s'il est recevable, ne peut entraîner la caducité des appels incidents. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 janv. 2012, n° 11-84.707, F-D : JurisData n° 2012-002669

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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