AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4La question prioritaire de constitutionnalité et le petit bricoleur. - (ou l'apport de la clef de 12 à la clarification de la loi pénale)

La question prioritaire de constitutionnalité et le petit bricoleur. - (ou l'apport de la clef de 12 à la clarification de la loi pénale)

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Etude par Philippe Conte professeur à l'université Panthéon-Assasdirecteur de l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris

EXTRAIT *

Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant, notamment, l'absence de précision et de clarté d'une incrimination, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de la renvoyer au Conseil constitutionnel, au motif que l'interprétation des textes entrant dans l'office du juge pénal, l'article contesté ne porte aucune atteinte au principe de la légalité criminelle. Une telle affirmation, qui n'est pas isolée, est pour le moins surprenante. À l'occasion d'une poursuite pour (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 juin 2012, n° 12-90.016 QPC, F-D : JurisData n° 2012-012755

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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