AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4La nouvelle compétence française en matière de terrorisme. - Réflexions sur l'article 113-13 du Code pénal

La nouvelle compétence française en matière de terrorisme. - Réflexions sur l'article 113-13 du Code pénal

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Etude par Thomas Herran Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme introduit dans le paysage juridique français, à l'article 113-13 du Code pénal, un nouveau de chef de compétence pour les infractions terroristes. Si cet ajout peut paraître surprenant au regard des compétences des juridictions nationales déjà nombreuses, il s'avère en définitive que la règle nouvellement inscrite comporte un intérêt certain. Elle apparaît tout d'abord comme un chef tout à fait singulier qui se distingue (...)

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N°4 . 2013-04-01


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