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La fin annoncée des citoyens assesseurs

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Min. Justice, communiqué, 28 févr. 2013 Le 28 février, Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation, ont remis à Christiane Taubira, ministre de la Justice, leur rapport sur l'évaluation de l'expérimentation des citoyens assesseurs mise en oeuvre par le précédent Gouvernement dans les ressorts des cours d'appel de Toulouse et de Dijon en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011. Ce rapport dénonce le coût d'un (...)

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N°4 . 2013-04-01


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