AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France

Dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 736 Le 20 février, Christine Taubira, ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Ce projet de loi transpose trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust. Il adapte la législation française à plusieurs conventions internationales, ainsi qu'à un protocole (...)

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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