AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4QPC à tirer dans les coins

QPC à tirer dans les coins

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 8112-4 du Code du travail qui prévoit que le contrôle exercé par l'inspecteur du travail dans certains établissements non commerciaux pourra être défini par décret. En vertu de l'article L. 8113-1 du Code du travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail disposent d'un droit d'accès dans les locaux privés et peuvent l'exercer sans se munir d'aucune autorisation judiciaire, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-90.068, F-D : JurisData n° 2013-001626

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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