AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4L'action civile dans la liquidation judiciaire

L'action civile dans la liquidation judiciaire

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le liquidateur d'une personne morale est habilité à exercer, es qualités et contre les dirigeants sociaux, l'action civile du chef d'abus de biens sociaux. L'article L. 641-9, § I du Code de commerce établit la règle du dessaisissement du débiteur à compter du jugement qui ouvre ou prononce à son égard la liquidation judiciaire et en déduit que « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». Mais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-87.799, F-D : JurisData n° 2012-023643 ; Dr. sociétés 2012, comm. 217, note R. Salomon
Cass. crim., 5 déc. 2012, n° 11-85.838, F-P+B : JurisData n° 2012-028211 ; Dr. sociétés 2013, comm. 36, note R. Salomon ; Lettre d'actualité des procédures collectives, 2013, alerte 13, obs. A. Cerf-Hollender

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement