AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Réflexions sur le souhait des magistrats du quai de l'horloge de remettre les pendules (de la matière répressive) à l'heure. - (à propos de Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579 et Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166)

Réflexions sur le souhait des magistrats du quai de l'horloge de remettre les pendules (de la matière répressive) à l'heure. - (à propos de Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579 et Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166)

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Etude par Loïc de GRAËVE maître de conférences en droit privéuniversité de Lorraine (Metz)membre de l'Institut François Gény (EA 1138)

EXTRAIT *

La chambre criminelle retient que l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée par l'Autorité des marchés financiers puisse, en raison des mêmes faits, être condamnée pénalement dès lors que ce cumul garantit une sanction effective, proportionnée et dissuasive (Cass. crim., 22 janv. 2014). Cette décision, combinée à celle rendue par la chambre commerciale écartant l'application du principe de personnalité des peines au prononcé d'une amende civile (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2014-000571 ; Dr. pén. 2014, comm. 67, note É. Bonis-Garçon
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166, FS-P+B+R : JurisData n° 2014-000577

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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