AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Renforcement des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Renforcement des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. n° 1832 La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 21 janvier 2014, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle a tout d'abord inséré un article 1er B étendant aux députés européens élus en France la possibilité – dont disposent les députés et les sénateurs – de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). (...)

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N°4 . 2014-04-01


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