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Garanties procédurales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Conseil JAI, 3 et 4 mars 2014 Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur une proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (doc. 17633/13). Cette proposition vise à faire en sorte que les enfants soient en mesure de comprendre et de suivre la procédure pénale dont ils font l'objet et qu'ils puissent exercer leur droit à un procès équitable. Elle a également pour objectif (...)

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N°4 . 2014-04-01


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