AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Ne pas confondre « effet rétroactif » de suppression de la pension et « effet rétroactif » de suppression du délit

Ne pas confondre « effet rétroactif » de suppression de la pension et « effet rétroactif » de suppression du délit

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La décision de réduction ou de suppression des pensions alimentaires, fût-ce avec effet rétroactif, ne peut avoir pour effet de faire disparaître, avec effet rétroactif, une infraction déjà consommée. L'article 227-3 du Code pénal incrimine le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur une pension, en restant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. A priori, les éléments de l'infraction sont (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-81.918, F-D : JurisData n° 2014-001090

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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