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Feux follets dans les bois

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Le propriétaire qui, sur son terrain et à proximité d'une forêt, laisse un feu sans surveillance ne commet pas la contravention réprimée par l'article R. 163-2 du Code forestier. Mais l'autorité administrative peut, là et quand le risque d'incendie est élevée, interdire ce comportement. Selon l'article L. 131-1 du Code forestier, « il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non..., de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-81.280, F-D : JurisData n° 2014-000592

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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