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Le procès de l'hormone de croissance continue

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

La préparation du principe actif qui doit entrer, ultérieurement, dans la fabrication d'un médicament relève du monopole pharmaceutique et ont commis une faute les personnes qui, n'étant pas pharmaciens, se sont livrés à cette préparation. En conséquence, elles pourront être condamnées, sur la base de l'article 1383 du Code civil, à indemniser les victimes de l'hormone de croissance. Le procès de l'hormone de croissance a abouti à des relaxes des chefs d'homicides par imprudence et de tromperie aggravée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 11-84.456, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-000003 ; JCP G 2014, 200, note P. Mistretta

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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