AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4L'étendue de l'interdiction de publication d'actes de procédure

L'étendue de l'interdiction de publication d'actes de procédure

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas justifiée la décision de relaxe prononcée au motif qu'une condamnation constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression sans apprécier l'incidence de la publication sur le droit à la présomption d'innocence de la personne mise en cause. L'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 interdit de publier « les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique ». (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-88.430, F-P+B+I : JurisData n° 2014-001172

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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