AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2014 - n° 4Pas de cassation pour violation de la nomenclature Dintilhac

Pas de cassation pour violation de la nomenclature Dintilhac

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel qui, nonobstant le fait que la nomenclature Dintilhac puisse distinguer le préjudice esthétique permanent du préjudice esthétique temporaire estime que le préjudice avant consolidation ne se distingue pas en l'espèce du préjudice après consolidation et qu'il n'y a donc pas lieu à indemnisation spécifique du premier. Ne justifie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 févr. 2014, n° 12-87.629, F-P+B : JurisData n° 2014-002729

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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