Bis repetita

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne peut prétendre à l'application du III de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (selon lequel les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre), l'avocat inscrit au barreau de Paris qui n'a pas assisté son (...)

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SOURCES

Droit pénal
I Cass. crim., 13 nov. 2013, n° 12-86.636, F-P+B : JurisData n° 2013-025599
II Cass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-85.386, F-P+B+I : JurisData n° 2014-002948

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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