In bis non idem

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La désignation d'un même expert, après annulation du précédent rapport déposé par celui-ci, n'est pas irrégulière, dès lors que son précédent rapport a été annulé pour des motifs étrangers à la qualité de son auteur ou à la conduite de ses travaux d'expertise et que la nouvelle désignation ne saurait être analysée, de manière abstraite ou en l'absence de tout autre élément, comme un procédé ou un artifice de nature à reconstituer des actes annulés en violation des dispositions de l'article 174 du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 févr. 2014, n° 13-87.109, F-P+B+I : JurisData n° 2014-003296

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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