Pas vu, pas entendu !

Droit pénal - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH, 4 nov. 1950, art. 6, § 3) selon lequel toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, que la demande de renvoi de l'affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou par télécopie. Souvent pris en compte par le code lui-même, les moyens contemporains de communication posent fréquemment des problèmes en matière pénale. En (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-81.554, F-P+B+I : JurisData n° 2014-002946

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Droit pénal

N°4 . 2014-04-01


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