AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Un an de droit européen en matière pénale. - (janvier – décembre 2014)

Un an de droit européen en matière pénale. - (janvier – décembre 2014)

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Chronique par Emmanuel Dreyer professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Paris 1

EXTRAIT *

L'année 2014 n'est pas marquée par de grands rebondissements dans la jurisprudence de la CEDH. Tout en évoquant les affaires marquantes rendues au cours de cette période, la présente chronique met donc l'accent sur les décisions et arrêts ayant visé la France. Peu importe qu'ils soient de principe ou d'espèce. Violation. - Dans quelles conditions un gendarme peut-il tirer sur une personne gardée à vue qui tente de s'enfuir ? La juridiction de Strasbourg a constaté que le droit français autorise un (...)

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N°4 . 2015-04-01


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