AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Détention et cession : deux délits distincts

Détention et cession : deux délits distincts

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constituent deux infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte, le fait de détenir et le fait de céder des pieds de cannabis aux fins de revente. Le pourvoi formé par un prévenu condamné à la fois pour détention et pour cession de produits stupéfiants soulevait une question classique bien connue des enseignants et des praticiens, celle du cumul de poursuites et de qualifications à raison de faits voisins. En principe, la règle « non bis in idem » ainsi que l'article 4 du protocole n° 7 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 déc. 2014, n° 13-87.425, FS-P+B : JurisData n° 2014-030604

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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