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La commission des infractions fiscales est un ange gardien et non un bourreau

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant le caractère non contradictoire de la procédure devant la commission des infractions fiscales. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 26 sept. 1996, n° 18978/91, Miailhe c/ France : JurisData n° 1996-280033) a bien voulu approuver une jurisprudence nationale selon laquelle la Commission des infractions fiscales n'est pas une juridiction et donc qu'elle échappe à l'application du principe du contradictoire comme (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 14-82.526, F-D : JurisData n° 2014-029504

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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