AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4La chambre commerciale donne aux douanes des leçons de droits de l'homme

La chambre commerciale donne aux douanes des leçons de droits de l'homme

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Méconnaît les droits de la défense l'administration des douanes qui émet un avis de mise en recouvrement contre un importateur sans l'avoir au préalable invité à présenter ses observations sur le procès-verbal de notification d'infraction. C'est une chose entendue : les enquêtes, qu'elles soient menées par la police judiciaire ou par des fonctionnaires, ne sont pas contradictoires. Comme la chambre commerciale elle-même, qui a rendu l'arrêt rapporté, l'a déjà affirmé à propos de celles de l'Autorité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-21.537, FS-P+B : JurisData n° 2015-002346

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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